Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Une personne intéressée qui introduit une demande en vertu de l’article 93 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) doit notifier une copie de sa demande à l’Autorité. La preuve de cette notification doit être déposée au secrétariat.
Décision 2004-11-10, a. 22; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
22. Une personne intéressée qui introduit une demande en vertu de l’article 93 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) doit notifier une copie de sa demande à l’Autorité. La preuve de cette notification doit être déposée au secrétariat.
Décision 2004-11-10, a. 22; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
22. Une personne intéressée qui introduit une demande en vertu de l’article 93 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) doit signifier une copie de sa demande à l’Autorité. La preuve de cette signification doit être déposée au secrétariat.
Décision 2004-11-10, a. 22.
© Gouvernement du Québec